CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • PRÉAMBULE

    La présente convention est applicable à tous produits vendus par Conseil CE.
    Elle est applicable dans son intégralité pour tout contrat passé entre Conseil CE et ses clients en France quel que soit le lieu de livraison.
    Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de Conseil CE.
    Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Conseil CE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
    Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de Conseil CE.
    Conseil CE entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, Conseil CE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

  • OBJET

    Conseil CE est une société de conseils. Conseil CE commercialise ses produits exclusivement auprès de clients comités d’entreprise et sociétés. En aucun cas Conseil CE n'est tenue de procéder à des prestations, sauf convention contraire expressément signée avec le client.

  • CHAMP D'APPLICATION

    La présente convention concerne les prestations réalisées au profit des collaborateurs du comité d’entreprise dans le cadre exclusif de leur activité personnelle.
    Le collaborateur est entendu comme tout salarié quels que soient ses liens contractuels avec le comité d’entreprise, y compris les stagiaires et les intérimaires ainsi que les personnes détachées ou mises à la disposition du comité d’entreprise par une autre société.

  • COMMANDES ET EXÉCUTION

    Toute commande passée auprès de Conseil CE est ferme et définitive pour le client dès réception par Conseil CE d’un bon de commande et/ou de tout autre support faisant état d’une commande.

  • PRIX

    Le service est fourni au prix fixé sur la base des tarifs de Conseil CE en vigueur. Les prix s’entendent hors taxes, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.
    Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par Conseil CE au client sur simple demande.

  • DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

    Sauf accord particulier, la totalité du règlement est exigible à la commande, payable par chèque, au siège social de Conseil CE.
    Une facture acquittée sera transmise au client une fois l’encaissement effectué.

  • EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    De convention expresse entre les parties, Conseil CE est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas Conseil CE ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de Conseil CE.

  • OBLIGATIONS DU CLIENT

    Le client s'engage à diffuser, ou permettre la diffusion, de la procédure de fonctionnement du service apporté par Conseil CE auprès de ses adhérents, par quelque moyen que ce soit.

  • DURÉE – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

    La convention est conclue pour une durée totale conforme à ce qui figure sur le bon de commande validé par le client. Chaque partie pourra y mettre fin, pour la date anniversaire, ou en fin d'année suivant l'offre souscrite, en notifiant son intention à l'autre partie.

  • CONFIDENTIALITE

    Chaque partie gardera, de manière strictement confidentielle, toutes les informations confidentielles ou propriété de l'une ou l'autre des parties, concernant les affaires, le fonctionnement, les systèmes automatisés, les méthodes de marketing, les politiques, les prospects et les résultats financiers de l'autre partie.
    En cas de violation de la présente clause, le Juge des Référés pourra être saisi et rendre une ordonnance interdisant ou empêchant la poursuite de cette violation, sans préjudice de toute demande de dommages intérêts, visant à indemniser le préjudice subi du fait du non respect de la confidentialité.
    Tout le matériel commercial, et autres informations en possession ou à la connaissance de Conseil CE sur le comité d’entreprise doivent être traités par Conseil CE comme étant confidentiels et appartenant au comité d’entreprise. Conseil CE peut divulguer ces informations à l'autorité de tutelle locale et à d'autres fournisseurs dans la mesure où cela lui est nécessaire pour fournir les services visés par la présente convention. Toutefois, une divulgation à toute autre personne ou entité est interdite sauf consentement préalable et par écrit du comité d’entreprise, consentement que le comité d’entreprise peut refuser à son entière discrétion. Conseil CE accepte de ne pas utiliser ces informations confidentielles dans un cadre sortant des modalités du présent contrat.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

    Cette convention, conclue conformément à la loi française, doit être interprétée et mise en vigueur conformément à celle-ci.
    Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et qui n'aura pas fait l'objet d'un règlement amiable entre les parties sera soumis aux juridictions compétentes.

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